Rétractation légale

1. Conditions, délai du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu avec nous. Le délai de quatorze (14) jours court à compter :

• De la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers, autre que le transporteur désigné par Holi ou désigné par l’Acheteur. La réception (ci-après « Réception ») du bien par l’Acheteur s’entend par la livraison du Produit ou l’activation de ce dernier.
• De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Dans le cas où une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cadre de la réalisation de prestations de services, vous pouvez nous demander que le contrat soit exécuté immédiatement. Si vous avez exercé votre droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à réception de la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat. 

2. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par les présentes, le Consommateur et/ou l’Acheteur donne son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse le Consommateur et/ou l’Acheteur renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation et restitution du Produit

La décision de se rétracter n’a pas à être motivée et doit nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter. A cette fin, et avant la date d’expiration du délai, vous pouvez communiquer votre décision au travers du modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé (mais ce n’est pas obligatoire). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur vous en votre qualité d’Acheteur. C’est pourquoi nous vous conseillons de notifier votre décision de vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien entendu, vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.holimotion.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

L’exercice du droit de rétractation vous oblige à nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet d’une rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le renvoi du Produit est réalisé à vos frais. Vous ne devez supporter que les coûts directs de renvoi des biens. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur l’Acheteur.

Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

4. Conditions de remboursement après exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation permet le remboursement, par Holi, de la totalité des sommes versées lorsque vous avez acheté le ou les Produits et/ou Services. Toutefois, le remboursement des frais de livraison sera effectué sur la base du mode de livraison standard proposé par Holi dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter. Le mode de livraison standard correspond au mode de livraison le moins onéreux proposé au Consommateur avant qu’il ne procède à sa commande. La preuve de ce coût de livraison peut être apportée par tous moyens par Holi.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant la réception des Produits par Holi ou la communication de la preuve d’expédition du ou des Produit(s) faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Holi effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Toutefois, et avec votre accord préalable, un autre moyen de paiement peut être utilisé. Votre accord peut nous être notifié au moyen de communications informatiques telles que courriels. Le remboursement ne doit pas occasionner de frais pour le consommateur.

Informations standardisées sur la rétractation

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez nous communiquer votre décision à l’adresse suivante :

HOLI FiveFive SAS

37 rue de la Bourse 69002 Lyon

Vous pouvez aussi nous joindre :

Par téléphone : +33 9 52 70 05 75,

Par email: contact@holimotion.com

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.holimotion.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter ou bien dès la réception de la preuve d’expédition du bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.